Politique en matière de plaintes

Dernière modification : 10 octobre 2023

Signalement des violations de droits d’auteur

Nous prenons au sérieux les plaintes pour violation des droits d’auteur. Nous répondrons aux avis de violation présumée des droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (le “DMCA”) ou à toute autre législation ou loi applicable en matière de propriété intellectuelle dans un délai non supérieur à sept jours habiles. Les réponses peuvent inclure la suppression, le blocage ou la désactivation de l’accès au matériel supposé faire l’objet d’une activité de contrefaçon, la résiliation de l’accès de l’utilisateur à https://www.tarenoi.com (“TaRenoi”), ou tout ce qui précède.

Si vous pensez qu’un élément accessible sur TaRenoi porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification de violation des droits d’auteur (voir ci-dessous, “Dépôt d’une notification DMCA de violation des droits d’auteur” pour obtenir des instructions sur le dépôt d’une telle notification). Ces demandes ne doivent être soumises que par le propriétaire des droits d’auteur ou par un agent autorisé à agir au nom du propriétaire.

Si nous supprimons ou désactivons l’accès à du matériel en réponse à une telle notification, nous prendrons des mesures raisonnables pour notifier à l’utilisateur qui a téléchargé le contenu affecté le matériel dont nous avons supprimé ou désactivé l’accès afin que l’utilisateur ait la possibilité de soumettre une contre-notification (voir ci-dessous, “Procédures de contre-notification” pour les instructions relatives à la soumission d’une contre-notification). Nous avons pour politique de documenter toutes les notifications d’infraction présumée auxquelles nous donnons suite.

Toutes les notifications et contre-notifications d’infraction au droit d’auteur doivent être rédigées en français. Toute tentative de notification rédigée dans une langue étrangère ou utilisant des caractères étrangers peut, à notre discrétion, être considérée comme non conforme et ignorée.

Dépôt d’une notification DMCA de violation des droits d’auteur

Si vous décidez de demander la suppression d’un contenu en envoyant une notification d’infraction, n’oubliez pas que vous entamez une procédure légale. Ne faites pas de fausses déclarations. L’utilisation abusive de cette procédure peut entraîner la suspension de votre compte ou d’autres conséquences juridiques.

Vous pouvez informer TaRenoi d’une violation présumée des droits d’auteur en utilisant le formulaire que vous trouverez à l’adresse https://www.tarenoi.com/dmca/. Ce formulaire est conçu pour vous aider à identifier votre contenu avec précision et à accélérer le processus de retrait du contenu.

Nous acceptons également les notifications de violation des droits d’auteur sous forme libre. Dans ce cas, conformément à la DMCA, la notification écrite (la “notification DMCA”) doit comprendre l’essentiel des éléments suivants :

• L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur que vous estimez avoir été violée ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.
• L’identification du matériel que vous estimez être en infraction d’une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser ce matériel. Si votre plainte ne contient pas l’URL spécifique de la vidéo qui, selon vous, porte atteinte à vos droits, il se peut que nous ne puissions pas la localiser et la supprimer. Veuillez indiquer l’URL exacte de la ou des vidéo(s).
• Des informations adéquates nous permettant, ainsi qu’au(x) téléchargeur(s) de toute vidéo que vous supprimez, de vous contacter (y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique).
• Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par des droits d’auteur n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification écrite sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire, ou un agent autorisé à agir au nom du propriétaire, d’un droit exclusif prétendument enfreint.
• Les plaintes complètes nécessitent la signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’un représentant autorisé à agir en son nom. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez taper votre nom légal complet en guise de signature au bas de votre plainte.

Notre agent de droits d’auteur désigné pour recevoir les avis DMCA est :

Cabinet d’avocats RED4
Attn: Elias
Santa Cruz de Tenerife
Courriel : elias@beurettesvideo.com

Veuillez ne pas envoyer d’autres questions ou demandes à notre agent de droits d’auteur désigné. Sans autorisation expresse préalable, notre agent désigné pour les droits d’auteur n’est pas autorisé à accepter ou à renoncer à la signification d’une procédure légale formelle, et toute relation d’agence au-delà de celle requise pour recevoir des avis ou contre-avis DMCA valides (tels que définis ci-dessous) est expressément rejetée.

Si vous ne vous conformez pas à toutes les exigences de la section 512(c)(3) du DMCA, votre avis DMCA peut ne pas être valide.

Sachez que si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l’activité sur TaRenoi enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d’avocat) en vertu de la section 512(f) de la DMCA.

Le nom du détenteur des droits d’auteur sera publié sur Tarenoi à la place du contenu désactivé. Cela fera partie du dossier public de votre avis DMCA, tout comme votre description de l’œuvre ou des œuvres prétendument enfreintes. Toutes les informations fournies dans une notification DMCA, la notification DMCA proprement dite (y compris vos informations personnelles), ou les deux, peuvent être transmises à l’auteur du téléchargement du contenu présumé en infraction. En soumettant une notification DMCA, vous acceptez que vos informations soient divulguées de cette manière.

Procédures de contre-notification

Si vous avez reçu un avis DMCA et que vous pensez que le matériel que vous avez publié sur Tarenoi a été supprimé ou que son accès a été désactivé par erreur ou identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de nous (une “contre-notification”). Les contre-notifications doivent être soumises par l’uploader original de la vidéo ou par un agent autorisé à agir en son nom.

Les contre-avis doivent être envoyés à notre agent désigné :

Cabinet d’avocats RED4
Attn: Elias
Santa Cruz de Tenerife
Courriel : elias@beurettesvideo.com

Veuillez ne pas envoyer d’autres questions ou demandes à notre agent de droits d’auteur désigné. Sans autorisation expresse préalable, notre agent de droits d’auteur désigné n’est pas autorisé à accepter ou à renoncer à la signification d’une procédure légale formelle, et toute relation d’agence au-delà de celle requise pour recevoir des avis ou des contre-avis DMCA valides (tels que définis ci-dessous) est expressément rejetée.

Conformément à la DMCA, le contre-avis doit contenir l’essentiel des éléments suivants :

• Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature physique ou électronique ;
• L’identification du contenu prétendument illicite et son emplacement avant son retrait ou la désactivation de l’accès à ce contenu ;
• une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou par méconnaissance ; et
• Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal de Santa Cruz de Tenerife (Espagne), et que vous accepterez la signification de la procédure de la part de la personne qui nous a initialement fourni l’avis DMCA ou d’un agent de cette personne.

Nous ne répondrons pas aux contre-notifications qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées.

Lorsque nous aurons reçu votre contre-avis, nous le transmettrons à la partie qui a soumis l’avis DMCA original et l’informerons que le matériel retiré peut être restauré après dix (10) jours ouvrables et au plus tard quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre contre-avis, à moins que notre agent désigné ne reçoive d’abord un avis de la partie qui a soumis l’avis DMCA original nous informant que cette partie a intenté une action en justice pour vous empêcher de vous livrer à une activité illicite en rapport avec le matériel en question.

Veuillez noter que lorsque nous transmettrons votre contre-avis, il contiendra vos informations personnelles. En soumettant une contre-notification, vous acceptez que vos informations soient divulguées de cette manière. Nous ne transmettrons pas la contre-notification à une partie autre que le demandeur initial, ni aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux parties qui nous aident à faire respecter et à protéger nos droits.

Veuillez noter que si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l’activité sur TaRenoi a été supprimé ou désactivé par erreur ou par identification erronée, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d’avocat) en vertu de la section 512(f) de la DMCA.

Requête concernant un contenu abusif

Si vous avez été représenté dans un contenu et que vous souhaitez demander le retrait de ce contenu, veuillez utiliser le formulaire suivant  Formulaire de suppression de contenu. Ce formulaire est conçu pour vous aider à identifier votre contenu avec précision et à accélérer le processus de retrait du contenu.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous si vous êtes victime ou si vous tombez sur un contenu que vous considérez comme constituant une violation des conditions d’utilisation du site:

• La production et/ou la diffusion non consentie de votre image (y compris, mais sans s’y limiter, la pornographie de vengeance, le chantage, l’exploitation) ;
• Un contenu qui révèle des informations personnelles identifiables (y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse IP) ;

En cas de désaccord concernant un recours, nous permettrons à un organisme neutre de résoudre ce désaccord.

Infracteurs récidivistes

Conformément au DMCA et à d’autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation ou de désactivation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des comptes des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l’accès à TaRenoi, résilier ou désactiver les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il s’agisse ou non d’une infraction répétée.